L’ordonnance du 1er juin 2023 rendue par le Tribunal administratif de Marseille nous offre une nouvelle illustration de l’appréciation de la notion de « temps utile » que doit observer le candidat pour l’accomplissement des diligences nécessaires au dépôt de… Continue Reading →
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence selon laquelle un pli déposé après la DLRO n’est pas toujours « hors délai », selon que le profil d’acheteur fonctionnait ou non correctement et que l’entreprise a été ou non diligente. Il y a un… Continue Reading →
© 2024 BLOG ACHAT SOLUTIONS — Powered by WordPress
Theme by Anders Noren — Up ↑
