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Dépôt tardif et erreur dans le RC : l’acheteur doit-il accepter le pli ?

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence selon laquelle un pli déposé après la DLRO n’est pas toujours « hors délai », selon que le profil d’acheteur fonctionnait ou non correctement et que l’entreprise a été ou non diligente. Il y a un… Continue Reading →

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