Tag enrichissement sans cause

Quels droits pour l’entreprise au marché annulé ?

Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter un éclairage précieux sur l’étendue du droit à indemnités de l’entreprise déchue, lorsque son contrat est annulé. En l’espèce, une commune avait conclu seize… Continue Reading →

Accord-cadre : quid des bons émis après l’expiration ?

Chers acheteurs, vous pouvez parfois être tentés de prolonger le plaisir en émettant des bons de commande alors que l’accord-cadre a expiré. Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient nous rappeler qu’il ne faut surtout pas le… Continue Reading →

Enrichissement sans cause et sous-traitance

Le sous-traitant non agréé est admis à demander le paiement des travaux réalisés sur le fondement de l’enrichissement sans cause … sous réserve de justifier que les travaux lui ont été commandés « directement ». L’on oublie trop souvent que la théorie… Continue Reading →

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