Chers acheteurs, vous pouvez parfois être tentés de prolonger le plaisir en émettant des bons de commande alors que l’accord-cadre a expiré. Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient nous rappeler qu’il ne faut surtout pas le… Continue Reading →
Le sous-traitant non agréé est admis à demander le paiement des travaux réalisés sur le fondement de l’enrichissement sans cause … sous réserve de justifier que les travaux lui ont été commandés « directement ». L’on oublie trop souvent que la théorie… Continue Reading →
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