Par un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la durée conforme d’une exclusion des marchés publics lorsqu’une condamnation pour corruption a été prononcée… par un jugement non définitif. Explication. Dans le droit européen et français… Continue Reading →
Une résiliation irrégulière peut-elle justifier l’exclusion future d’un candidat à la commande publique ? La question va se poser très sérieusement dès lors que le code de la commande publique autorise l’exclusion des candidats qui ont subi une sanction contractuelle ou… Continue Reading →
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