« Donnez donnez-moi Dieu vous le rendra » chantait Enrico Macias. Le requérant en l’espèce, un syndicat acheteur, n’est pas de cet avis. Il estime qu’il y a surfacturation dolosive par le titulaire, entrainant l’inapplicabilité du contrat.[1] La validité du contrat Le… Continue Reading →
Dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure[1], le Conseil d’Etat a fermement rappelé les délimitations de l’office du comptable public par un arrêt en date du 16 février 2022. Un office clairement défini… Il est précisé que pour apprécier… Continue Reading →
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