forclusion Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Résiliation pour faute : l’acheteur qui oublie le décompte perd la forclusion et les pénalités

Cet arrêt, rendu sur un marché de services soumis au CCAG-FCS de 2009, rappelle qu’une résiliation pour faute mal conduite peut se retourner contre [...

Zohair MAHJOUB

Analyses juridiques

Quel délai pour contester le contrat ?

La tardiveté ne touche pas que les dépôts ![1] Le juge d’appel marseillais vient d’appliquer l’exigence d’un délai raisonnable de recours au contentieux de la […]...

Justine LAUER

Étiquette : forclusion

Résiliation pour faute : l’acheteur qui oublie le décompte perd la forclusion et les pénalités

Quel délai pour contester le contrat ?

Pour ne rien manquer de l'actualité commande publique, abonnez vous !

Le groupe

Et ses offres

Le groupe

Et ses offres