Cet arrêt, rendu sur un marché de services soumis au CCAG-FCS de 2009, rappelle qu’une résiliation pour faute mal conduite peut se retourner contre l’acheteur.
Les faits
L’université Paris-Saclay confie à un prestataire une mission d’aide à l’achat : rédiger les dossiers de consultation des entreprises (DCE) de ses marchés de nettoyage et de gardiennage. Jugeant les livrables non remis dans le délai de six mois, elle résilie le marché pour faute le 15 février 2022, sans jamais notifier de décompte de résiliation. Le titulaire présente un mémoire de réclamation le 15 septembre 2022.
1. La forclusion de deux mois est écartée
Selon l’article 37.2 du CCAG, le titulaire doit présenter son mémoire de réclamation dans les deux mois de l’apparition du différend, c’est-à-dire d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur. À défaut, sa demande est irrecevable. L’université invoquait son courriel de novembre 2021 refusant de payer des factures.
La cour rejette l’argument. Lorsque l’acheteur résilie unilatéralement puis n’arrête pas le décompte dans les deux mois prévus par l’article 34.5, le délai de l’article 37 n’est plus opposable au titulaire. Celui-ci doit seulement avoir présenté une réclamation et subi un rejet, ici implicite.
2. Les pénalités de retard sont écartées
La cour admet que les prestations n’ont été que partiellement exécutées et ramène la rémunération à 40 % du forfait, soit 33 600 € TTC contre 80 472 € en première instance. Elle refuse pourtant d’appliquer des pénalités, car l’université ne contestait pas sérieusement avoir :
- tardé à définir précisément ses besoins (surfaces à nettoyer) ;
- ajouté des demandes alors que les délais étaient déjà contraints ;
- tardé à valider ses notes de stratégie d’achats.
Le retard n’était donc pas imputable au seul titulaire.
À retenir
- Pour l’acheteur : notifier le décompte dans les deux mois suivant la résiliation, faute de quoi il perd le bénéfice de la forclusion.
- Pour le titulaire : la réclamation préalable reste obligatoire pour saisir le juge.
- Pour les pénalités : elles supposent un retard imputable au titulaire. Les carences de l’acheteur les neutralisent, même si le titulaire a par ailleurs commis une faute.
- En pratique : une résiliation pour faute se prépare. Il faut tracer les échanges, définir les besoins avec précision et notifier le décompte à temps.
