Cet arrêt, rendu sur un marché de travaux de 2001 soumis au CCAG-Travaux de 1976, rappelle qu’un contentieux de conception-réalisation peut s’ouvrir plus de vingt ans après le marché.
Les faits
En 2001, une intercommunalité confie à une entreprise de travaux publics l’extension d’une station d’épuration, avec traitement des boues par lits à rhizophytes : une tranche ferme (réceptionnée en 2003) et une tranche conditionnelle (réceptionnée en 2010). Les dysfonctionnements persistent. Après expertise, le tribunal condamne l’entreprise à 528 792 € ; la cour ramène la condamnation à 233 664 € TTC.
1. Prescription : trente ans, puis dix ans à compter de 2008
À la réception de 2003, la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans. La loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à dix ans (art. 1792-4-3 du code civil), mais à compter de son entrée en vigueur, sans excéder la durée antérieure. L’expertise sollicitée en 2015 a donc interrompu une prescription non acquise.
2. Une réserve non levée maintient le contrat
La réception met fin aux rapports contractuels, sauf pour les points réservés. Pour la tranche ferme, la mainlevée de 2008 maintenait expressément une « garantie » sur le fonctionnement des lits : la cour y voit le maintien de la réserve, non une nouvelle réception. Pour la tranche conditionnelle, la réserve sur le gel des boues visait le fonctionnement même de la filière. Dans les deux cas, l’acheteur peut agir sur le terrain contractuel.
3. Un préjudice réparti en trois tiers
L’expert impute les désordres à parts égales à trois causes.
- Sous-dimensionnement des lits et absence de couche de sable (deux tiers) : fautes de conception de l’entreprise, mais limitées à 90 %, le maître d’œuvre ayant manqué à sa mission de contrôle.
- Mise en service de la tranche ferme (un sixième) : l’entreprise n’avait pas transmis les consignes de montée en charge adaptées ; elle est pleinement responsable de cette part.
- Mise en service de la tranche conditionnelle (un sixième) : la collectivité avait reçu une notice détaillée, sa faute d’exploitante exonère entièrement l’entreprise.
4. Chiffrage : la plus-value est déduite
Sur 503 520 € de travaux de reprise, la cour retranche 254 000 € correspondant aux deux lits supplémentaires, qui constituent une amélioration pour la collectivité, même s’ils auraient dû être prévus dès l’origine.
À retenir
- Prescription : vérifier la date de réception et appliquer la règle transitoire de 2008.
- Réserves : rédiger précisément les mainlevées, une formule ambiguë maintient la réserve.
- Exploitation : l’entreprise doit remettre des consignes de démarrage complètes, faute de quoi elle en supporte les conséquences.
- Indemnisation : le maître d’ouvrage ne peut obtenir le financement d’une amélioration.
