La décennale s’applique-t-elle au MOE et au contrôleur technique ?
Notre arrêt nous donne l’occasion d’aborder la question de savoir si la garantie décennale doit être activée, et quels sont les corps de métier [&hellip...
Notre arrêt nous donne l’occasion d’aborder la question de savoir si la garantie décennale doit être activée, et quels sont les corps de métier [&hellip...
Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas [&hellip...