Aux termes de l’article L. 2422-4 du code de la commande publique, il y a incompatibilité entre » la mission de conduite d’opération » et « toute mission de maîtrise d’œuvre (…) portant sur la même opération ». Sur cette base il est… Continue Reading →
La régularité de la composition d’un groupement dans lequel participe un contrôleur technique s’apprécie à l’aune du principe d’indépendance consacré par l’article R.111-31 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Tel a été le rappel[1] du Conseil d’Etat… Continue Reading →
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