L’entreprise peut-elle renoncer à un DGD tacite ?
Le décompte général et définitif (DGD) est en principe intangible et irrévocable, ce qui signifie qu’il vaut renonciation définitive à toute réclamation ultérieure, y […]...
Le décompte général et définitif (DGD) est en principe intangible et irrévocable, ce qui signifie qu’il vaut renonciation définitive à toute réclamation ultérieure, y […]...