Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a conduit le défendeur à résilier cette concession pour motif d’intérêt général. Les requérants, une contribuable et… Continue Reading →
Peut-on « revenir » sur une transaction, cette dernière met-elle un point final intangible au litige ? À de nombreuses reprises l’an passé, nous vous rappelions jusqu’à l’épuisement l’existence de ce mécanisme contractuel de règlement des litiges, support privilégié de la théorie de… Continue Reading →
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