On en parle de plus en plus depuis le début de la crise économique : nous voulons bien sûr parler de la transaction ! Support privilégié de l’octroi d’une indemnité d’imprévision aux entreprises qui crient au secours (voir notre infographie), les transactions servent en réalité des desseins bien plus grands.
Elles ont de façon plus générale pour objet la prévention et la résorption des contentieux.
Une transaction est en effet un contrat qui consiste à s’entendre sur des concessions réciproques afin de régler un différend hors juridiction. Mais elle obéit bien sûr au respect de plusieurs conditions :
- le consentement libre et éclairé des parties ;
- la licéité de son objet ;
- et l’existence de concessions réciproques (voir notre billet).
Ce dernier élément prend une dimension toute particulière eu égard à l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.
L’acheteur-maître d’ouvrage victime de plusieurs coresponsables peut dans ce cadre accepter l’indemnisation forfaitaire de son préjudice, peu important que cette indemnisation ne soit pas intégrale du moment qu’elle n’est pas dérisoire, et peu important la répartition de la charge financière entre les coresponsables parties à la transaction.
L’existence d’une libéralité s’apprécie ainsi du seul point de vue de la personne publique et pas du point de vue du payeur.
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