Quel droit au paiement direct pour le sous-traitant ?
La défaillance du titulaire n’efface pas la dette du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant. Voilà l’intérêt principal de notre arrêt. […]...
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Télécharger cette infographie en PDF Commande publique Devenez un expert AP2A FORMATIONS Vous souhaitez vous former, ou mettre en [&hell...
Chers lecteurs, l’obligation de mettre en place une clause sociale en marchés formalisés arrive à grands pas ![1] Notre arrêt est l’occasion de rappeler les [&hellip...
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La DSP (Délégation de Service Public) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont [...
Nous vous l’indiquions dans notre précédent billet, un acheteur peut réduire le versement d’une prime en concours de maîtrise d’œuvre à des candidats en […]...
Vous rêvez d’une politique d’achats plus simple, plus économe et plus souveraine ? Les rencontres annuelles des achats de l’État à Bercy sont là [&hell...
Il s’agit dans notre affaire d’un marché public de fournitures et services, qui a vu naitre une contestation des pénalités par le titulaire. Aux [&hell...
La prescription ne pardonne pas, elle clôt seulement, comme nous allons le voir dans le cadre du versement d’intérêts moratoires. Un syndicat intercommunal de [&he...
Une communauté d’agglomération a lancé un concours de maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase[1]. Notre requérant a été informé qu’il n’était pas lauréat […]...