Plantons le décor. Période Covid. Confinement. Un centre hospitalier doit assurer la continuité du service de transport sanitaire, en urgence. Un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalable sur ce fondement est conclu. Le prestataire devait assurer le transport… Continue Reading →
Non, non. Ce n’est pas une faute de frappe ! La cause du contrat, et non la clause : mais qu’est-ce que c’est ? Pour les nostalgiques du vieux code civil, le terme ne manque pas d’en évoquer un autre : nullité du contrat !… Continue Reading →
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