prescription quadriennale Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Dans quelles conditions sont appliqués les intérêts moratoires complémentaires ?

La prescription ne pardonne pas, elle clôt seulement, comme nous allons le voir dans le cadre du versement d’intérêts moratoires. Un syndicat intercommunal de [&he...

Naouale El YAKHLIFI

Analyses juridiques

Quel délai de prescription pour l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs en l’absence de réception ?

Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d’État est venu concilier les règles de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle des [&hellip...

Justine LAUER

Étiquette : prescription quadriennale

Dans quelles conditions sont appliqués les intérêts moratoires complémentaires ?

Quel délai de prescription pour l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs en l’absence de réception ?

Pour ne rien manquer de l'actualité commande publique, abonnez vous !

Le groupe

Et ses offres

Le groupe

Et ses offres