La jurisprudence, base d’exécution aux frais et risques d’ordre public
Cet arrêt nous donne l’occasion de voir le pouvoir que s’est octroyé le Juge Administratif sur l’exécution aux frais et risques d’une part, prévue […]...
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Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille nous rappelle que les conditions générales sont compatibles mais jusqu’à un certain point avec [&hellip...