Les apparences sont souvent trompeuses. Une résiliation peut être présentée comme relevant de l’intérêt général… et pourtant être juridiquement qualifiée d’amiable. Il s’agit d’un […]...
L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général. Contestant la régularité […]...
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