Référé contractuel : la signature prématurée ne permet pas de rejouer l’analyse des offres
« Il faut que tout change pour que rien ne change »[1]. C’est un des enseignements de cette ordonnance. Cela traite de l’articulation entre [&hel...
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euros HT 0 C’est le seuil en deçà duquel une concession est considérée comme « de faible montant ». Ou plutôt « sera » : à compter du […]...