Le référé-suspension permet-il de contester une déclaration sans suite ?
Le référé-suspension permet-il de contester une déclaration sans suite ? L’an dernier, le Tribunal administratif de Paris s’était vu saisi d’une demande de référé [&helli...
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L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 [&helli...
Notre affaire pourrait être résumée par la maxime “Il n’y a pas d’urgence, il n’y a que des gens pressés”. Notre acheteur a été [&hellip...
« On n’est jamais mieux servi que par soi-même » ! De cette maxime, le Conseil d’État a fait une règle juridique lorsqu’il s’agit d’une personne publique : […]...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...