Absence de licence de transport, vice annulant le contrat ?
Plantons le décor. Période Covid. Confinement. Un centre hospitalier doit assurer la continuité du service de transport sanitaire, en urgence. Un contrat sans publicité [&h...
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Le CCAG-FCS offre un cadre contractuel solide aux acheteurs qui y font référence lors de la passation de leurs marchés de fournitures. Cependant, si [...