Un prix forfaitaire ne fait jamais bon ménage avec les revendications titulaire. Surtout si ces revendications concernent des travaux supplémentaires !
Mais comme le Droit sait si bien faire, à tout principe son lot d’exceptions adhère.
Qui nous dira le contraire ? Surement pas la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 7 décembre 2023.
En effet comme le juge administratif le rappelle :
Il est de jurisprudence constante que le prix forfaitaire ne fait en lui-même pas obstacle à ce que l’entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage sans ordre de service étaient.
Mais l’histoire serait beaucoup trop belle si l’exception était cadrée par une condition claire et explicite. Or le grand méchant garde-fou « des règles de l’art » vient cerner cette possibilité.
Une entreprise devra ainsi démontrer que ces travaux supplémentaires non demandés par l’acheteur ont été effectuées dans ces fameuses « règles de l’art » (car si demandé par l‘acheteur, la question ne se pose pas).
🤔 Les règles de l’art ? 🤔
Ne cherchez pas à définir cette notion car le juge n’a pas non plus cherché à le faire.
Cependant, la décision d’aujourd’hui a le mérite de nous dire ce qu’elle n’est pas.
En effet, les règles de l’art ne seront pas respectées si les travaux supplémentaires effectués ont dû être réalisés à la suite de défauts du cocontractant dans ses propres prestations.
En somme : quand on fait une bourde on se corrige et on se tait ? 👀
CAA de Lyon, 7 décembre 2023, n°21LY02436
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