Il faut réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, c’est ainsi que l’on pourrait résumer notre arrêt. Notre acheteur, gestionnaire d’un port, avait confié la construction d’un parking public souterrain à un groupement d’entreprises.
Des désordres sont apparus à la suite de la réception. Des travaux de reprise ont donc dus être effectués.
Le maître d’ouvrage demande réparation aux constructeurs au titre des préjudices matériels et immatériels subis en raison desdits désordres affectant l’immeuble. Cela correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.
Le tribunal de première instance avait accordé ces indemnités majorées de la TVA, ce que contestent les attributaires du contrat.
Quelle est la règle ?
Les frais comprennent, en principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux.
Il y a une exception, lorsque le maître de l’ouvrage relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de récupérer tout ou partie de cette TVA.
En l’espèce l’exploitant du parking a, en application de l’article 271 du code général des impôts, la possibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la réalisation des travaux de reprise.
De plus l’acheteur n’est pas fondé à se prévaloir de la présomption de non-assujettissement dont bénéficient les personnes publiques, cette présomption n’étant pas irréfragable.
En conséquence dès lors que la TVA ne constitue pas une charge nette, elle ne doit en toute logique pas être incluse dans l’indemnité accordée. L’indemnisation vise en effet à réparer la perte effective, non à procurer un enrichissement injustifié.[1]
CAA Marseille, 13 octobre 2025, n° 23MA02231
[1] Voir également notre billet relatif à la TVA dans l’indemnité d’imprévision
