❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓
❓ Sensibiliser vos élus aux enjeux de la commande publique ❓
❓ Comprendre les enjeux spécifiques des marchés de droit privé ❓
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❓ Comprendre les enjeux spécifiques des marchés de droit privé ❓
[…] sont les conséquences d’une mauvaise qualification du contrat à passer : concession ou marché ? Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt du 2 février 2024 les […]
[…] Quelle est la différence majeure entre un marché ordinaire et une concession de service, également appelée Délégation de Service Public dans les collectivités territoriales ? Cet arrêt nous permet de rappeler ces distinctions (voir également notre infographie). […]