Chers acheteurs, en cas de doute quant à la communication des sous-critères, annoncez la couleur !
Notre arrêt est l’occasion de rappeler le contexte dans lequel vous devez communiquer les sous-critères aux candidats. Le requérant, évincé, s’estime lésé par l’absence de leur communication.
Le juge des référés précontractuels[1] recherche donc si l’opérateur économique qui le saisit est victime de manquements qui sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.
Information relative aux critères…
Rappelons d’abord la généralité : le fait immuable est que l’information relative aux critères est obligatoire.
Au nom des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
…et aux sous-critères ?
Quant aux sous-critères, cela est soumis à interprétation. L’acheteur a l’obligation de porter à la connaissance des candidats la pondération ou hiérarchisation des sous-critères lorsqu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ( dans la lignée de la jurisprudence constante notamment CE 6 avril 2016, n° 388123 et CE, 18 mai 2021, n°448618).
En l’espèce, l’acheteur indique que les sous-critères sont de simples éléments d’appréciation lui permettant d’affiner la notation de chaque critère.
Or dans la pratique si les sous-critères du critère de la valeur technique avaient été traités de manière égale, le requérant n’aurait pas obtenu la note de 15/20 mais une note minimale de 17,5/20.
Nous sommes donc bien dans un cas d’influence sur la sélection des offres. La procédure de passation est logiquement annulée.
Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 août 2024, 2401075
[1] Voir en ce sens l’infographie sur les modalités
