Le contrat d’assurance et le droit de la commande publique sont deux domaines juridiques que le dramaturge Racine n’aurait pas hésité à qualifier de « Frères ennemis » tant certaines de leurs interactions peuvent aboutir à des situations conflictuelles entre l’acheteur et l’assureur.
En effet, la majorité de ces conflits, allant parfois jusqu’au Conseil d’Etat, entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire assureur se conflue autour de l’action de résiliation de l’assurance face au statut juridique particulier du contrat administratif et de l’acheteur public.
Nos juristes ont déjà pu déjà apporter une analyse juridique sur ces contentieux sur le blog : « Résiliation unilatérale par l’assureur ? » et « Résiliation du contrat d’assurance, quelles conditions ? ».
La décision d’aujourd’hui aborde le cas d’un assureur titulaire d’un marché de prestations de service d’assurances ayant provoqué la résiliation du contrat la liant à une commune, en prétendant en avoir informé cette dernière. À la suite de courriers de la part de la commune demandant la preuve de cette demande de résiliation de la part de l’assureur, celui-ci l’invita à s’adresser à « son nouvel assureur » car le contrat qui les liait était résilié.
Néanmoins, le contrat d’assurance de la commune comportait la possibilité de résiliation pour l’assureur à chaque échéance annuelle fixée au 1er janvier sous réserve d’un préavis de quatre mois.
Or, comme l’indique le juge, l’assureur reconnait n’avoir accompli aucune diligence formelle pour informer la commune d’une telle résiliation. Aucun courrier, aucun envoi de pli en ce sens.
Ainsi, et bien que l’assureur eût adressé un courrier de résiliation sur la base d’une liste comportant certains noms d’entités publiques sur laquelle n’apparaissait pas la commune requérante, le juge enjoint à l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat d’assurance litigieux. Le manque de diligence formelle auprès de la commune nommément ciblée sur son souhait de résiliation de leurs relations contractuelles ne peut que confirmer la poursuite de l’exécution des obligations du contrat d’assurance.
