Après avoir envoyé une lettre de réclamation, un assistant à maitrise d’ouvrage a demandé la condamnation d’un acheteur public au titre du contrat litigieux les liant. Selon ce dernier les études livrées ne l’avaient pas été dans les formes requises et n’étaient de surcroît pas conformes aux exigences du marché.
Cet arrêt est l’occasion de passer en revue les étapes imposées par le CCAG- Prestations Intellectuelles dans sa version de 2009 applicable en l’espèce.
L’article 37 dudit CCAG privilégie d’abord le règlement amiable, en effet selon la formule consacrée, un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Ainsi « le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché ».
L’article 37 énonce également le contenu imposé :
- Une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ces éléments peuvent figurer dans un document joint au mémoire.
- Cette lettre doit être communiquée par le titulaire au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
Notre requérant a-t-il bien respecté ces modalités ?
Sa lettre, présentée comme son mémoire en réclamation, ne fait état d’aucun montant global et d’aucune base de calcul. Elle comporte par ailleurs en pièce jointe un autre courrier, portant sur la facture d’acompte n° 4, d’un montant de 7 247,76 euros alors que la lettre fait état de deux factures et non d’une seule.
De plus la société requérante demande le paiement de 24 159,20 euros TTC correspondant aux factures d’acompte n° 3 et n° 4. Ainsi, le mémoire dit en réclamation n’a porté explicitement que sur les sommes dues au titre de l’acompte n° 4 et non sur l’ensemble des sommes demandées devant le tribunal.
Ses demandes sont donc à bon droit rejetées.
