Notre acheteur a signé des conventions de Délégations de Service Public (DSP) portant sur l’exploitation d’une liaison maritime. À la suite de l’épidémie du COVID, des pertes ont été subies par le concessionnaire. Les parties ont alors mis en place des avenants, ajoutant un article intitulé « Compensation supplémentaire au titre du Covid-19 ».
Un concurrent évincé a alors saisi le juge administratif en annulation de ces cinq avenants.
Dans un premier temps, est-il admis à faire ce recours ?
Rappelons donc les conditions.
- Tout tiers à un contrat administratif
- Susceptible d’être lésé dans ses intérêts
- De façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses
- est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
En l’espèce le requérant, candidat évincé, ne démontre pas l’impact de ces avenants sur ses activités. Il se borne seulement à avancer sa qualité de concurrent.
Par ailleurs il estime que les compensations supplémentaires au titre du Covid-19 prévues par les avenants en litige constitueraient en fait des aides d’Etat prohibées par le droit de l’Union européenne.
En application de l’article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout projet d’aide nouvelle doit être notifié par l’État et autorisé par la Commission européenne, avant sa mise en œuvre[1].
Toujours la même réponse du Juge : quelles sont les démonstrations d’intérêts lésés pour le requérant ?
Au-delà de cet aspect, s’il faisait la démonstration d’un intérêt lésé, en quoi le serait-il de façon suffisamment directe et certaine ?
Les conclusions tendant à l’annulation de ces avenants sont donc en toute logique irrecevables.
Tribunal administratif de Bastia, 2ème Chambre, 25 février 2025, 2100016
[1] Sauf les exceptions listées
