Le Conseil d’État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux torts exclusifs du titulaire, vous devez payer les prestations qu’il a déjà réalisées. Un rappel important pour tous les acheteurs publics.
Dans l’affaire d’espèce, une collectivité territoriale avait confié un marché de conception-réalisation d’un parc de stationnement aérien à un groupement d’entreprises. Après résiliation pour faute du groupement, la collectivité a refusé de payer les prestations d’études déjà réalisées, les jugeant désormais inutiles.
Si la Cour administrative d’appel ayant bel et bien validé cette position, le Conseil d’État vient de la censurer fermement. Sa réponse est sans ambiguïté : « La résiliation du contrat ne faisait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs. »
Le message est clair pour les acheteurs publics : vous ne pouvez pas simplement refuser de payer des prestations au motif qu’elles sont devenues inutiles suite à une résiliation, même fautive !
Le Conseil d’État rappelle toutefois que vous disposez « de la faculté de rechercher par ailleurs, le cas échéant, la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute. »
Cette décision trace une frontière nette entre deux mécanismes distincts : le paiement des prestations (obligation contractuelle qui subsiste malgré la résiliation) et la responsabilité contractuelle (action séparée pour compenser l’éventuelle inutilité des prestations).
Comment donc appliquer concrètement cette décision ?
- Établissez systématiquement un décompte de résiliation complet incluant toutes les prestations exécutées, même en cas de résiliation aux torts du titulaire.
- N’utilisez pas le refus de paiement comme sanction pour des prestations devenues inutiles – engagez plutôt une action en responsabilité contractuelle distincte.
Documentez précisément l’éventuelle inutilité des prestations si vous envisagez de rechercher la responsabilité du titulaire.
Distinguez clairement dans vos procédures ce qui relève du paiement des prestations et ce qui concerne d’éventuelles indemnités ou pénalités.
