La CAA de Paris juge que le maître d’ouvrage commet une faute en ordonnant le démarrage de travaux alors qu’un lot indispensable à la cohérence technique de l’opération n’a pas été attribué : dès lors que cette absence était connue, durable et de nature à bloquer l’exécution des autres lots, elle engage sa responsabilité.
Le titulaire d’un autre lot peut prétendre à une indemnisation, à condition que celui-ci établisse un lien direct et certain entre la faute du maître d’ouvrage et les surcoûts qu’il invoque.
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage lance l’exécution d’un marché de travaux composé de plusieurs lots. Problème : l’un des lots, techniquement structurant pour l’ensemble de l’opération, n’est pas attribué. Pire encore, après une première procédure infructueuse, une seconde est déclarée sans suite, et aucune solution immédiate n’est apportée. Malgré cela, les autres entreprises reçoivent l’ordre de démarrer.
La cour commence par rappeler une règle bien connue : dans un marché à forfait, les difficultés d’exécution ne donnent en principe pas droit à indemnisation. Il faut soit une sujétion imprévue, soit une faute du maître d’ouvrage. Ici, pas de sujétion imprévue : le blocage était parfaitement identifiable. En revanche, la faute est caractérisée.
Pourquoi ? Parce que le lot manquant n’était pas accessoire. Il conditionnait la mise au point technique des autres lots. Autrement dit, sans lui, le chantier avançait… à l’aveugle. La cour relève que le maître d’ouvrage ne pouvait ignorer que cette non-attribution constituerait un point de blocage majeur. En lançant malgré tout les travaux, sans relancer efficacement la procédure ni adapter le calendrier global, il a pris un risque — et l’a fait porter aux entreprises.
Cette faute est ensuite reliée à un préjudice : le retard du chantier. La cour admet donc le principe d’une indemnisation. Mais elle ne déroule pas le tapis rouge pour autant. Elle trie, elle coupe, elle ajuste. Seuls les surcoûts clairement démontrés et directement liés à cette situation (en l’espèce, une mobilisation partielle et temporaire de personnel d’encadrement) sont indemnisés. Le reste — trop flou, trop large, ou mal documenté — reste à la charge de l’entreprise.
