Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations dans l’exécution des marchés publics, en particulier lorsque le CCAG-TIC est applicable.
🔍 Les faits
Une société spécialisée dans les solutions numériques pour l’éducation avait conclu un accord-cadre avec un groupement pour un environnement numérique de travail dans des établissements scolaires.
Dans ce cadre, un département membre du groupement avait prolongé l’exécution du contrat pour ses collèges. La société titulaire a ensuite émis deux factures : l’une a été réglée, mais l’autre, d’un montant de 162 153,88 €, a été refusée par le département.
Celui-ci estimait qu’elle concernait une période non couverte par le bon de commande.
La société a alors adressé un courrier demandant le paiement, avant de saisir le tribunal administratif de Lille, puis la cour administrative d’appel de Douai, qui ont tous deux rejeté sa demande. Elle s’est finalement pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
📝 Importance du formalisme
L’affaire repose sur le formalisme imposé par l’article 47.2 du CCAG-TIC de 2009 : toute contestation doit être notifiée par une lettre de réclamation détaillée au pouvoir adjudicateur dans les deux mois.
Pour être valable, cette réclamation doit :
- exposer précisément les motifs du différend ;
- indiquer le montant des sommes réclamées ;
- et justifier ces montants, notamment en précisant leurs bases de calcul.
Dans ce dossier, la lettre de l’entreprise ne précisait pas les justifications des montants réclamés. Elle ne pouvait donc pas être regardée comme une véritable réclamation au sens du CCAG-TIC.
Même si le différend portait sur le paiement de factures émises après la période couverte par le bon de commande, et que le département connaissait peut-être les détails des prestations, le Conseil d’État a confirmé que la réclamation ne remplissait pas les conditions formelles imposées par le CCAG-TIC.
En conséquence de quoi, le pourvoi de la société est rejeté ❌.
📌 Enseignements clés
- Le formalisme est strict : une lettre vague ou incomplète ne suffit pas pour enclencher le processus de contestation.
- Le détail des montants est essentiel : chaque facture contestée doit être accompagnée de ses bases de calcul.
- Connaissance implicite du pouvoir adjudicateur : même si l’administration connaît les chiffres, cela ne dispense pas le titulaire du marché de respecter la procédure.
Cette décision rappelle à tous les acteurs de la commande publique que la rigueur administrative prime sur les intentions ou la bonne foi ⚠️. Pour les prestataires, bien documenter chaque réclamation n’est pas une formalité secondaire : c’est une condition sine qua non pour espérer être payé ✅.
