Ils représentent une part non négligeable de la commande publique, et pourtant on en parle peu. La Chaire de droit des contrats publics de l’Université Lyon 3 lance jusqu’au 6 juillet un sondage sur les contrats privés de la commande publique ! Une bonne occasion de rappeler pourquoi ce sujet mérite mieux que l’ombre dans laquelle ils se meuvent.
Les contrats privés de la commande publique, ce sont ceux conclus par des acheteurs soumis au code de la commande publique qui sont aussi des entités privées. Leurs contrats relèvent, pour leur exécution et leur contentieux, du droit privé. Pensez aux entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux, entreprises publiques locales) ou à certains organismes privés assurant des missions de service public tel que le logement social.
Ces acheteurs évoluent dans un entre-deux inconfortable.
D’un côté, ils doivent respecter les règles de passation issues du code de la commande publique et, le cas échéant, du code des relations entre le public et l’administration, univers naturel des publicistes.
De l’autre, l’exécution du contrat et la gestion des litiges relèvent du code civil et du code de commerce, terrain de jeu des privatistes.
Le problème est que les deux communautés se croisent rarement. Les acheteurs publics classiques ignorent souvent les réflexes civilistes (exception d’inexécution, responsabilité contractuelle de droit commun, prescription quinquennale). Les juristes privés, eux, sont fréquemment désorientés par les contraintes de la commande publique, les règles de modification des contrats en cours d’exécution ou l’encadrement des avenants.
Résultat : ces contrats sont souvent mal négociés, mal exécutés et/ou mal défendus, faute de praticiens véritablement à l’aise sur les deux terrains à la fois.
Le questionnaire de la Chaire, ouvert jusqu’au 6 juillet (20 à 30 minutes), vise précisément à documenter ces difficultés pratiques et à formuler des recommandations ! Autorités contractantes, entreprises titulaires et avocats sont invités à y répondre.
