Les apparences sont souvent trompeuses. Une résiliation peut être présentée comme relevant de l’intérêt général… et pourtant être juridiquement qualifiée d’amiable.
Il s’agit d’un marché de maîtrise d’œuvre, qui a été conclu en vue de la construction d’une maison de santé. Le titulaire du contrat, requérant, a saisi le maître de l’ouvrage d’une demande de résiliation du marché. Il invoquait les difficultés rencontrées dans son exécution. L’acheteur a alors prononcé la résiliation du contrat. Il a de plus indiqué que cette résiliation serait prononcée pour motif d’intérêt général.
Le maître d’œuvre demande alors …une indemnité de résiliation !
L’article 33 du CCAG-Prestations intellectuelles de 2009 alors applicable disposait en effet qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire perçoit une indemnité. Celle-ci est, à défaut d’une autre mention dans les documents de la consultation, de 5 % montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues.
Le titulaire aurait donc droit à son indemnisation ??
La Cour Administrative d’Appel considère que la résiliation est intervenue sur demande du maître d’œuvre, et acceptée par le maître d’ouvrage.
Elle n’a donc pas été prononcée unilatéralement par le pouvoir adjudicateur.
La résiliation doit être qualifiée de résiliation amiable, et non de résiliation pour motif d’intérêt général.
En conséquence :
- Le maître d’œuvre ne peut pas réclamer l’indemnité de 5 % prévue par l’article 33 du CCAG-PI en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ;
- Mais, inversement, l’acheteur ne peut pas appliquer la pénalité de 10 % prévue par le CCAP en cas de résiliation aux torts du maître d’œuvre.
