Le 24 août dernier, la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) était publiée au journal officiel (voir en ce sens notre article).
Pour rappel, son article 35 avait intégré de nombreuses modifications au Code de la commande publique devant entrer en vigueur à des dates fixées par de prochains décrets, et au plus tard dans cinq ans. Celle-ci induisent d’autres modifications règlementaires à venir et énoncées dans le projet de décret d’application de la loi.
Les dispositions envisagées :
- L’article L2111-3 relatif au Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (le SPASER), qui concernait initialement environ 130 collectivités territoriales, devrait être élargi à 300 personnes publiques puisque l’article D2111-3 du projet de décret prévoit d’abaisser le montant annuel des achats à cinquante millions d’euros (au lieu de cent millions initialement prévus). Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023 (Article L2111-3 modifié par l’article 35 de la loi du 22 août 2021)
- Deux nouveaux articles R2143-2-1 et R2151-5-1 prévoient que les dates et heures limites de réception des candidatures et des offres figurant sur un profil d’acheteur interopérable avec la plateforme de dématérialisation de l’acheteur sont les dates faisant foi, sauf mention contraire indiquée dans les documents de la consultation.
- En matière de données essentielles, le projet de décret prévoit de modifier l’article R2196-1 (pour les marchés) et l’article R3131-1 (pour les concessions) afin de rendre accessible les caractéristiques des marchés supérieurs à 25 000 euros via le « portail national de données ouvertes » (data.gouv.fr), dans les deux mois suivant sa notification ou sa modification.
Par ailleurs, la divulgation d’une quarantaine de données (au lieu des vingt-trois à l’heure actuelle) est envisagée pour optimiser la transparence des caractéristiques du marché (procédure de passation, contenu, exécution ou modification du contrat)[1].
- Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr). Les articles R2196-4, D2196-5, D2196-6, D2196-7 (abrogé), D2396-2, et D2396-2-1 (nouvel article) seront impactés.
- Pour les mesures d’application de la loi Climat (qui devraient entrer en vigueur le 21 août 2026), l’article R2152-7 sera modifié pour donner une place à part entière au « critère unique du coût » pour pouvoir attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. Ainsi sur le plan sémantique, le critère du « prix » devra être obligatoirement accompagné d’une pluralité d’autres critères. (Modifié par l’article 36 de la loi du 22 août 2021)
Par ailleurs le critère des « caractéristiques environnementales » serait entériné au sein des articles R2152-7 (pour les marchés) et R3124-4 (pour les concessions) relatifs au choix de d’offre.
- Article L2152-7 modifié par l’article 35 de la loi du 22 août 2021
Enfin l’article R3131-3 devrait être complété pour intégrer le rapport d’information à l’autorité concédante. Il s’agit là pour rappel, d’un descriptif des « mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat ». (Article L3131-5 modifié par l’article 35 de la loi du 22 août 2021)
- Le projet de décret prévoit également une entrée en vigueur immédiate des mesures permettant aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue à l’article L. 225-102-4 du code de commerce. (Nouvel article L2141-7-1 modifié par l’article 35 (II-5° et III-6°) de la loi du 22 août 2021)
Comment contribuer à la modification de ces dispositions ?
Une consultation publique sur le projet de décret portant application de la loi Climat et résilience est donc ouverte jusqu’au 27 janvier 2022. Les observations devront être transmises à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.
A cet effet, il est mis à la disposition des contributeurs :
- Une note de présentation
- Le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique
- Le tableau des dispositions consolidées
- Un tableau des observations
Une synthèse sera rendue publique. Affaire à suivre…
Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience
[1] Liasse des engagements de décembre 2021du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (page 76)
