❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓
❓ Sensibiliser vos élus aux enjeux de la commande publique ❓
❓ Comprendre les enjeux spécifiques des marchés de droit privé ❓
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Nos experts sont à votre écoute !
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❓ Comprendre les enjeux spécifiques des marchés de droit privé ❓
Merci pour les précisions apportées sur ce sujet.
Serait-il possible d’obtenir une explication sur la différence entre appel d’offres et accord-cadre ?
Merci
Bonjour,
L’appel d’offres est la consultation via le profil d’acheteur d’un ensemble de fournisseurs candidats afin qu’ils transmettent une offre pour répondre au besoin. Le contrat sera attribué sans négociation. Cela peut donner lieu à un marché ordinaire ou à un accord-cadre.
L’accord-cadre à bons de commande est une technique d’achat qui permet de présélectionner un ou des titulaires auxquels on enverra des bons de commande pendant toute la durée du contrat jusqu’à un montant maximum établi lors de la consultation.
J’apprécie beaucoup votre retour qui clarifie grandement cette notion.
Je me permets d’ajouter une question supplémentaire : quelles sont les raisons qui font pencher vers l’un ou vers l’autre (avantages / inconvénients de chacun ?)
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
L’appel d’offres n’est pour l’essentiel pas un choix : il s’agit d’une procédure de consultation, sans négociation, qui s’impose au-delà d’un certain seuil de besoin. Au-delà, il peut être un choix si l’acheteur souhaite s’assurer la plus grande sécurité juridique, par exemple s’il n’est pas sûr de son estimation, ou s’il souhaite assurer la plus grande publicité possible de sa consultation (publication au JOUE).
L’accord-cadre est un montage contractuel, qui est pertinent (qu’il soit passé en procédure adaptée ou en appel d’offres) lorsque l’acheteur n’a aucune certitude sur l’étendue de son besoin. Il permet de ne pas être contraint par les limites de la modification d’un marché à prix unitaires, par exemple. Il permet également, s’il est multi-attributaires, de disposer d’une plus grande offre de références.
Question inconvénients, il nécessite davantage de gestion (émission de bons de commande, rédaction du marché subséquent voire remise en concurrence des attributaires).
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour l’apport et la qualité de ces précisions.
Bien cordialement
[…] vous rappelions dans notre infographie sur l’accord-cadre la possibilité d’instaurer un montant minimum de commandes. Incitatif pour […]