Apparition du droit de la commande publique au sein de la réforme du droit du travail

Le droit de la commande publique ne perd jamais une occasion de se faire remarquer. Nous en voudrons pour preuve sa timide apparition au sein de l’une des ordonnances portant réforme du droit du travail.

Il s’agit de l’ordonnance relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Parmi les mesures phares de cette ordonnance, se trouve la fusion des trois grandes instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

C’est en effet le « Comité social et économique« [1] (CSE) qui héritera de leurs attributions, non seulement dans les entreprises privées, mais également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, mais aussi à caractère administratif, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé[2].

Parmi les compétences qui lui sont dévolues, le CSE sera consulté annuellement sur « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi »[3].

Cette réunion sera ainsi l’occasion pour l’employeur de présenter deux documents : un rapport annuel faisant état de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail[4].

Or, le dernier alinéa du nouvel article L. 2312-27 du code du travail dispose que le procès-verbal de la réunion du comité, consacrée à l’examen de ce rapport et de ce programme, devra être joint à « toute demande de l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics ».

Faut-il y voir les prémices d’une nouvelle pièce à fournir à l’appui de la candidature ? Les décrets, voire les arrêtés d’application de l’ordonnance nous le dirons.

Précisons toutefois que le texte prend soin de définir avec précision le calendrier de mise en place de la réforme, dont la généralisation est prévue au plus tard le 1^er janvier 2020[5].

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

[1] Son rôle est consacré par les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail.

[2] Nouvel article L. 2311-1 du code du travail.

[3] Article L. 2312-22 du code du travail.

[4] Article L. 2312-27 1° et 2° du code du travail.

[5] Article 9 II de l’Ordonnance.