Cette année, le 1er janvier va rimer avec nouveaux seuils et ce à plusieurs niveaux. Faisons le point.
Augmentation du seuil de dispense de procédure : 40 000 € HT, adjugé !
Au journal officiel du 13 décembre, le tant attendu décret relatif notamment aux seuils de dispense de procédure a pointé le bout de son nez. Ce dernier modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Au menu, plus de souplesse pour les achats dits de faible montant et un accès facilité des PME.
Voici ce que prévoit le décret :
Augmentation du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence
Le seuil de dispense de procédure passe de 25 000 € à 40 000 € HT et impacte le seuil des « mini-lots ».
L’augmentation de ce seuil concerne également la mise à disposition du DCE sur le profil d’acheteur ainsi que l’obligation de publication des données essentielles.
A noter que le caractère écrit des contrats reste toutefois obligatoire dès 25 000 € HT.
Le seuil ainsi substantiellement augmenté engage encore plus de souplesse, tant pour les acheteurs que pour les entreprises, dont les PME.
Souplesse oui, mais toujours dans le respect des principes de la commande publique.
Augmentation du taux minimal de l’avance versée aux PME
Si le taux minimum d’avance reste à 20% pour les marchés publics passés par l’Etat, le décret ajoute un taux minimum de 10% pour les marchés publics passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€ par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et leurs groupements).
Ces dispositions visent clairement à dynamiser la place des PME dans la commande publique.
Publication des données essentielles
L’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin supérieur à 40k€ HT.
Pour les marchés compris entre 25k€ et 40k€ HT, le décret donne le choix pour la mise à disposition des données essentielles. L’acheteur va ainsi pouvoir satisfaire son obligation de deux manières, soit en publiant les données via le profil d’acheteur (ce qui équivaut à la publication « classique » des données essentielles), soit en publiant la liste des marchés conclus l’année précédente au cours du premier trimestre de l’année n+1, et ce sur un support de son choix. Dans cette deuxième hypothèse, les informations qui doivent être mentionnées sont moins nombreuses que les données essentielles publiées sur le profil acheteur (objet, montant HT, date de conclusion du contrat, nom et code postal de l’attributaire). Dès lors, quid de la durée du marché, du lieu d’exécution ou encore des éventuelles modifications apportées à ces marchés ?
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020, et s’appliquera aux marchés pour lesquels la consultation est engagée ou un avis est envoyé à compter de cette date.
Modification des seuils de procédures formalisées : légère baisse à noter.
Tous les deux ans les seuils européens de passation sont réévalués. Sauf que, pour une fois, ces seuils sont revus à la baisse.
C’est la première fois depuis 2010, ce qui aura pour effet de diminuer très légèrement le périmètre des marchés publics susceptibles d’être passés en procédure adaptée.
Ces nouveaux seuils seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux nouvelles années.
Pour les collectivités territoriales et pour les autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense on passe de :
- 221 000€ à 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services
- 5 548 000€ à 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Pour les marchés publics de fournitures et services de l’Etat on passe de :
- 144 000€ à 139 000€ HT,
- et de 443 000€ à 428 000€ HT pour les entités adjudicatrices.
Voilà de quoi bien entamer l’année.
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