Dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure[1], le Conseil d’Etat a fermement rappelé les délimitations de l’office du comptable public par un arrêt [&hellip...
La Réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance en date du 15 février 2022, a rappelé le cadre juridique du [&hel...
Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de [&he...
Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) [&hell...
Bis repetita (non ?) placent… Il n’est pas rare pour un acheteur de constater qu’une entreprise a réalisé successivement plusieurs dépôts dématérialisés pour une même […]...
Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise le mécanisme [&hel...
Une vacance de poste sur un emploi permanent ; Et si l’on passait un marché public pour alléger la masse salariale ? NON répond la cour [&he...
Par une décision en date du 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé[1] les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de [&hell...
La réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 7 septembre 2021, a rappelé les conditions dans lesquelles une association [&he...
La médiation constitue un mode amiable de règlement des différends (MARD). Le recours à ce processus peut présenter un réel intérêt pour l'administration et les tiers...
