Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ?
Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ? Est-il « obligatoire » pour le sous-traitant bénéficiaire ? Dans un arrêt du 4 octobre, la Cour d’appel […]...
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Infographie de synthèse sur les différents délais de règlement des différends dans les CCAG 2021...
Retour sur les conditions de validité du "critère géographique" dans les contrats publics et sur les modalités de leur mise en oeu...
Une circonstance imprévisible intervenue après l'attribution (mais avant la signature) du contrat permet d'en modifier régulièrement la teneur de manière subs...
Lorsque l'acheteur définit des tranches et des pondérations du critère prix par tranche, il doit assurer une cohérence entre le poids de la tranche et la pondération relative du sous...
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Acheteurs, la jurisprudence administrative et judiciaire vous garantit des droits en cas de désistement de l'entreprise au moment de signer le marché...
Si l’acheteur peut demander toute pièce à l’appui de l’offre, si tant est qu’elle soit en lien avec les critères de choix, l’objet du […]...
Si en principe le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à toute demande de complément, une indemnité peut toujours être accordée pour [&hell...
Dans une affaire récente, le Conseil d’État est venu se prononcer sur une question étonnamment laissée en suspens depuis que le feu brûle et [&hell...