Une circonstance imprévisible intervenue après l'attribution (mais avant la signature) du contrat permet d'en modifier régulièrement la teneur de manière subs...
Lorsque l'acheteur définit des tranches et des pondérations du critère prix par tranche, il doit assurer une cohérence entre le poids de la tranche et la pondération relative du sous...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Acheteurs, la jurisprudence administrative et judiciaire vous garantit des droits en cas de désistement de l'entreprise au moment de signer le marché...
Si l’acheteur peut demander toute pièce à l’appui de l’offre, si tant est qu’elle soit en lien avec les critères de choix, l’objet du […]...
Si en principe le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à toute demande de complément, une indemnité peut toujours être accordée pour [&hell...
Dans une affaire récente, le Conseil d’État est venu se prononcer sur une question étonnamment laissée en suspens depuis que le feu brûle et [&hell...
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Le paiement des sous-traitants est une question qui occupe les acheteurs de manière récurrente. Souvent c’est le paiement des sous-traitants directs, de 1er rang, [&h...
Dans le milieu commande publique, le référé-expertise est bien connu mais moins prisé que ses cousins les référés précontractuels et référé contractuel. Il est […]...
