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Appelée à entrer en vigueur dans les prochains mois, la loi Fraudes de juin 2026 fait peser sur le MOA de nouvelles obligations en [...
Les élections municipales 2026 et le renouvellement des CAO et CDSP à leur lendemain est l’occasion de se souvenir des règles strictes que le [&he...
La CAA de Lyon juge qu’un acheteur peut relancer son marché sous forme de marché réservé aux structures de l’insertion par l’activité économique, alors […]...
La Commission européenne a confirmé une révision profonde du cadre européen des marchés publics. Elle présentera son projet le 9 septembre 2026. Un chantier [&hel...
Les obligations de développement durable de la loi Climat et résilience sont définitivement entrées en vigueur ! Au programme : critère environnemental, clause environnementale [&he...
Peut-on favoriser les entreprises locales dans un marché public au nom de la transition écologique ? Le Gouvernement revient sur cette question récurrente : [...
Un syndicat mixte signe un avenant avec son prestataire sortant, puis lance la procédure de renouvellement de sa délégation de service public en imposant [...
Un détail quantitatif estimatif manifestement irréaliste suffit-il à invalider une procédure de passation ? Pas nécessairement, répond le Conseil d’État, si les quantités en [&hellip...
Un accord-cadre résilié avant même l’émission du moindre bon de commande ouvre-t-il droit à indemnisation ? Oui, répond le Conseil d’État, du moins pour […]...
