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Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé que la prescription de l’action du maître d’ouvrage qui n’a pas réceptionné […]...
Souvenez-vous : c’était il y a un peu plus de deux ans. Dans le cadre de la crise économique (Covid + Ukraine) étaient adoptées [&h...
Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié ce qui peut constituer un marché public de travaux. Surprise [&he...
L’année 2025 démarre sur les chapeaux de roues avec la publication du très attendu « Décret simplification », qui apporte son lot de cadeaux… pour partie [&helli...
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Dans un précédent billet, un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille avait retenu l’attention en ce qu’il soulignait l’existence d’un « débat d’ordre […]...
Un mémoire technique ne comprenant pas "physiquement" les informations demandées et procédant par renvois (liens de téléchargement) peut constituer un motif d'irrégularité de l'offr...
Retard pris par l'adoption d'une loi de finances et au renversement du Gouvernement : quel impact pour les acheteurs qui fonctionnent sur bases de recettes fiscales et de subventions étatiques...
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la CAA de Paris a précisé les suites à donner à la répartition des pénalités transmise par le mandataire après la notification du décompte du marché...
