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L’inexécution partielle donne-t-elle toujours droit à une réduction du prix forfaitaire ? Le droit des marchés publics a ses constantes, et le prix forfaitaire [&hel...
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une belle précision sur un sujet qui intrigue régulièrement les acheteurs : jusqu’où peut-on […]...
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