Vous rêvez d’une politique d’achats plus simple, plus économe et plus souveraine ? Les rencontres annuelles des achats de l’État à Bercy sont là [&hell...
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Il s’agit dans notre affaire d’un marché public de fournitures et services, qui a vu naitre une contestation des pénalités par le titulaire. Aux [&hell...
La prescription ne pardonne pas, elle clôt seulement, comme nous allons le voir dans le cadre du versement d’intérêts moratoires. Un syndicat intercommunal de [&he...
Une communauté d’agglomération a lancé un concours de maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase[1]. Notre requérant a été informé qu’il n’était pas lauréat […]...
Il semblerait que la garantie décennale ne s’éveille que lorsque l’ouvrage vacille. Une Commune a conclu un marché de rénovation de son église. La [&hellip...
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La forme, c’est le fond qui remonte à la surface[1]. Notre arrêt illustre le caractère parfois tatillon du juge administratif sur ce point. Il [...
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Nul ne peut réclamer indemnisation d’un préjudice hypothétique. Il s’agit ici d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, sans minimum ni maximum.[1] A la suite […]...
