Les intérêts moratoires
Téléchargez cette infographie i...
Le groupe
Et ses offres
Mieux vaut prévenir que guérir. Le principe de transparence en droit de la commande publique exhorte les acheteurs à annoncer toutes les obligations imposées [&h...
Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours [...
Notre requérant est le titulaire d’un marché de fourniture de thon. Il conteste l’application des pénalités liées à son inexécution, qui serait induite par […]...
Nous vous informions dans un précédent billet relatif à la loi d’urgence pour Mayotte des modifications apportées en matière de commande publique. Elles permettaient [&helli...
Télécharger cette infographie en PDF Nos experts sont à votre écoute ! Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation [&h...
Il est rare qu’on se quitte bien, car si on était bien, on ne se quitterait pas, nous disait Proust. Notre arrêt vient illustrer [...
Réfléchir c’est attendre quelques jours avant de ne pas changer d’avis, selon Auguste Detoeuf. Dans notre arrêt le requérant reproche un changement d’avis concernant [&helli...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent billet, une consultation relative aux directives européennes a été proposée jusqu’en mars dernier. Il s’agissait notamment de […]...
