Un contrat de réhabilitation de l’ancienne station d’épuration d’une ville a été signé avec le requérant. Suite à cela la compétence a été transférée à la communauté de Communes, sans résiliation du contrat litigieux. Il estime que le second contrat… Continue Reading →
Notre requérant, un membre de groupement a, par trois lettres, demandé le règlement du solde d’un marché de maîtrise d’œuvre, s’estimant créancier d’un reliquat d’honoraires. En l’absence de réponse du maître d’ouvrage, le Juge Administratif a été saisi d’une demande… Continue Reading →
Comme nous vous l’indiquions dans notre infographie sur les groupements momentanés d’entreprises, ces derniers n’ont aucune personnalité morale en tant que telle. Ce sont donc des agrégations d’obligations de chaque membre qui vont être mises en œuvre. Dans notre cas… Continue Reading →
Divers lois et règlements mettent en place des dispositions permettant la lutte contre la corruption. Ainsi des mécanismes prévoient l’exclusion de candidats aux marchés publics dans ce cadre, automatique ou sur décision de l’acheteur. Notre cas nous permet d’en voir… Continue Reading →
Que se passe-t-il lorsque la société titulaire du contrat public est en cours de liquidation judiciaire ? Le liquidateur est-il autorisé à percevoir le paiement du Décompte Général Définitif (DGD) du titulaire? Voilà le sujet tranché par le Juge en référé Provision…. Continue Reading →
Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette limite est souvent trouble et difficile à évaluer car cette thématique est sujette à interprétation. Notre… Continue Reading →
Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Cela ne nécessite pas, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond… Continue Reading →
Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du maire en contrat public ? Ce sont autant de questions auxquelles répond notre cas d’espèce. Le maire… Continue Reading →
« La porte de l’invisible doit être visible » selon René Daumal. Cela illustre notre cas d’espèce, dans lequel nos requérants souhaitent contester le rejet de leur candidature à un marché public pour pièce manquante. C’est l’occasion pour le Juge des référés… Continue Reading →
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