Concession à 15 milliards : ça chauffe pour le réseau de chaleur parisien
La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) s’impose comme un outil contractuel hybride, permettant à une personne publique et à un opérateur économique […]...
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Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat relatif à la pratique des « trois devis » [&helli...
La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Montfermeil apporte une clarification importante sur la répartition des risques en matière de [&helli...
Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions importantes sur la gestion contractuelle des équipements publics [&he...
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Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d’appel confirme une tendance exigeante : le devoir de conseil de l’entreprise de travaux [&he...
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations dans l’exécution des marchés publics, en particulier lorsque le […]...
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Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les infractions pénales en marchés publics : [&helli...