Quelles sont les conditions pour une réfaction en marché forfaitaire ?
« Le rien est toujours parfait, le quelque chose a toujours des défauts » selon Fritz Zorn. Cela est illustré par notre litige, entre une société [&hel...
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Savez-vous ce qu’est une drague aspirante de sédiment ? C’est un navire permettant d’extraire des matériaux situés au fond de l’eau comme du sable ou […]...
La cession de créance se définit comme un mécanisme par lequel un professionnel (le cédant) cède à un tiers (le cessionnaire) une créance qu’il [&hellip...
Visite obligatoire : que se passe-t-il si l’entreprise manque le coche ? Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes le 31 mai 2024, [...
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » dite « CS3D », a été définitivement adoptée [&hellip...
L’analyse des candidatures des soumissionnaires à leurs consultations et l’évaluation des offres qu’ils déposent sont les deux étapes clés afin de sélectionner l’offre répondant […]...
L’accès aux documents administratifs détenus par l’Administration est un droit octroyé aux administrés dont la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) sert de boussole […]...
L’accord-cadre à marchés subséquent est une technique d’achat intéressante en ce qu’elle permet la meilleure offre au meilleur prix possible ( voir notamment nos [&hellip...
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, voici une maxime qui pourrait bien être illustrée par notre cas d’espèce. En [&hellip...
Qui dit réception des travaux, dit Décompte Général et Définitif (DGD), dit paiement final des prestations fournies par l’entrepreneur. Cet enchaînement qui semble de [&helli...