Dans notre affaire un mémoire en réclamation est contesté car il ne cible pas le bon maître d’œuvre. Le mémoire en réclamation constitue une [&hellip...
❓Une entreprise peut-elle fonder une demande de paiement de travaux supplémentaires sur la base d’un simple devis ❓ C’est toute la question qui s’est [&he...
L’allotissement est la règle et le marché global l’exception. Le droit de la commande publique est conçu pour favoriser l’accès des PME, et les [&hellip...
L’article L. 551-10 du code de justice administrative prévoit qu’un référé précontractuel peut être déposé par les personnes « qui ont un intérêt à conclure […]...
Notre arrêt nous donne l’occasion d’aborder la question de savoir si la garantie décennale doit être activée, et quels sont les corps de métier [&hellip...
Les clauses organisant la durée et les modalités de résiliation de la concession sont-elles des clauses règlementaires ? Cette qualification a une incidence directe sur [&he...
Dans notre arrêt nous avons un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d’un contrat de concession. L’offre de l’attributaire se référait à la […]...
Quand une procédure fait l’objet d’une déclaration sans suite, où commence la faute ? Une collectivité qui lance une concession n’est jamais obligée d’aller [&hellip...
La garantie décennale s’applique-t-elle à des travaux préparatoires ? La garantie décennale, c’est cette responsabilité des constructeurs qui dure dix ans après la réception [&hellip...
Notre candidat évincé conteste la signature du contrat alors qu’il avait introduit un référé précontractuel. Il souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de [&helli...
