Tout contrat public, conclu à titre onéreux ou non, ne peut être signé par un maire sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et [&hellip...
Incroyable, mais vrai ! Les pénalités de retard ont encore des choses à nous dire en 2024. Mécanisme pourtant familier et ancien des marchés publics, [&hel...
Fin d’année dernière, nous faisions avec vous un petit point sur l’offre anormalement basse. Nous y rappelions en particulier que le Conseil d’État a [&hellip...
Un mémoire en réclamation vaut-il contestation du décompte général de l’acheteur (DG) ? La question ne manque pas d’intérêt lorsque l’on connait les conséquences drastiques […]...
Une action de sourcing effectuée par un CHU peut-elle entacher sa procédure de passation d’appel d’offre d’irrégularité par manque d’impartialité ? C’est ce qu’estime un […]...
Comment établir un DQE ? Une fois n’est pas coutume : le juge judiciaire a la parole ! Les marchés soumis au code sont aussi ceux des [&helli...
L’affirmation a un goût de « reviens-y », peut-être aussi car elle a du mal à s’implanter dans les esprits : non, il n’existe pas de seuil […]...
Faites vos jeux rien ne va plus ! Une Délégation de Service Public (DSP)[1] de jeux de casino municipal d’une durée de douze ans a [&hel...
Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ? Ou pour le dire autrement, l’inexécution de son contrat de mandat vous permet-il d’engager sa [&hellip...
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par [&helli...
