Comment un acheteur public peut exclure un candidat d’un pays tiers non signataire d'un accord international, au regard d’une loi de son pays membre ?...
Récemment, des inquiétudes sont montées dans la sphère de la commande publique à propos du « terrible » – tsatam… – arrêt de la Cour de [&hellip...
Dans un arrêt du 4 mars 2025, la CAA de Toulouse juge qu’un acheteur public ne peut résilier un marché de transport scolaire au [...
La CAA de Marseille vient de préciser les contours du principe de transparence dans l’attribution des conventions d’occupation du domaine public. Dans un arrêt [...
Mieux vaut trop que trop peu, voilà la philosophie de l’attributaire du marché public litigieux. Il a remis deux offres de base et deux offres correspondant à la variante obligatoire, alors que l'article 6 du règlement de la consultation p...
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 [&helli...
Comment réagir en cas d’inexécution des prestations par le titulaire ? Voici le contre-exemple pour faire une exécution aux frais et risq...
Un Dossier Patient Informatisé (DPI) peut légitimement faire l’objet d’une procédure avec négociation estime le juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble. Un [&hell...
Nouveautés réglementaires pour vos pratiques d’achat public L’Union européenne a récemment adopté trois nouveaux règlements qui concernent directement la commande publique. Ces textes, publiés [&hell...
Le Conseil d’État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux torts exclusifs du titulaire, vous devez payer les prestations [&h...
