L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation d’une DSP (délégation de service public) en […]...
Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode de règlement de référence pour les dépenses publiques, afin [&hell...
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations dans l’exécution des marchés publics, en particulier lorsque le […]...
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les infractions pénales en marchés publics : [&helli...
Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de déterminer si un bien affecté au fonctionnement d’un service public concédé doit être […]...
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de service public en estimant que celui-ci ne précisait pas [&hellip...
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en matière de commande publique ne concerne pas uniquement l’acheteur… […]...
🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de loi n °2491, actuellement examinée à l’Assemblée […]...
Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de notification du décompte général dans le délai contractuel de [&helli...
A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 [&helli...
