Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de déterminer si un bien affecté au fonctionnement d’un service public concédé doit être […]...
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de service public en estimant que celui-ci ne précisait pas [&hellip...
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en matière de commande publique ne concerne pas uniquement l’acheteur… […]...
🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de loi n °2491, actuellement examinée à l’Assemblée […]...
Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de notification du décompte général dans le délai contractuel de [&helli...
A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 [&helli...
L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général. Contestant la régularité […]...
💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le 19 février en première lecture une proposition [&hellip...
📢 Un nouveau sondage consacré à la réforme des directives « Marchés » et « Concessions » a été publié. La Direction des Affaires […]...
Nous vous le rappelions dans notre infographie, les marchés subséquents remettent en concurrence et viennent préciser les caractéristiques non prévues dans l’accord-cadre initial. [&helli...
