Notation des offres : la marge d’appréciation de l’acheteur protégée
Un candidat évincé d’un marché public conteste divers aspects de la notation. Le requérant reproche d’abord à l’acheteur d’avoir attribué la même note maximale […]...
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Focus Cet arrêt vient clarifier le rôle et la responsabilité du contrôleur technique dans les désordres de construction relevant de la garantie décennale. Des [&hel...
Le TA de Lyon juge qu’en procédure restreinte avec négociation, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer l’intégralité du dossier de consultation dès la phase […]...
Le TA de Toulouse considère qu’un candidat ne peut utilement se prévaloir d’une contradiction entre les documents de la consultation lorsqu’elle était aisément décelable […]...
Votée selon la procédure « accélérée » engagée le 24 avril 2024, la loi du 26 mai 2026 apporte son lot de modifications au [&helli...
La CAA de Bordeaux rappelle qu’en matière de marchés publics, les pénalités financières ne peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire autonome tant que le […]...
À l’heure où les outils d’évaluation des offres deviennent toujours plus sophistiqués, le juge administratif trace la frontière entre transparence procédurale et secret méthodologique. […]...
Il est des offres si basses en marché public qu’elles peuvent coûter cher à l’idée même d’égalité. L’illustration est faite dans cette consultation pour […]...
Un office public de l’habitat (ci-après « l’OPH ») avait conclu trois accords-cadres de travaux avec une société de BTP (ci-après « la Société [&hellip...
La question du décompte général et définitif (DGD) tacite est l’une des plus contentieuses en matière de marchés publics de travaux. Une récente ordonnance [&hell...